Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le :
15/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLa vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assurer que le vendeur fournit une garantie d’achèvement... Lire la suite
Historique
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Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...Source : www.lemag-juridique.com -
Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés
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Les non-salariés et salariés agricoles en arrêt de travail peuvent désormais...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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