Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
Publié le :
13/11/2020
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2020
Source : www.chefdentreprise.comLe savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielles) des entreprises bénéficient depuis la loi du 30 juillet 2018 d'une protection juridique plus robuste, ce dont les entreprises semblent ne pas avoir pleinement pris conscience... Lire la suite
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La Commission européenne présente sa stratégie sur le méthane
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Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
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Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...Source : www.ouest-france.fr -
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Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
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Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
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Élections municipales : rejet d’une demande d’annulation des dispositions relatives aux règles en matière de consultation des listes d’émargement
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit électoral
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