Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le :
23/12/2020
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2020
Source : www.actu-juridique.frConformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens seront considérés comme des biens propres... Lire la suite
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La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
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Si vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doive...Source : jardinage.lemonde.fr -
Résiliation du bail rural cédé
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Droit de la consommation
Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...Source : www.leprogres.fr -
Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’...Source : www.editions-tissot.fr -
Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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