Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
Publié le :
06/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile… Lire la suite
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Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
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Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au...Source : www.lemag-juridique.com