L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente
Publié le :
11/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un litige portant sur l’exercice du droit de préférence prévu à l’article L.331-19 du Code forestier... Lire la suite
Historique
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Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
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Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un liti...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit commercial
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