L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Publié le :
19/12/2018
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2018
Source : www.efl.frLe titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante
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Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
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Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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Le statut de fermier s'oppose même sur une petite parcelle
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Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
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Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
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Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
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