L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Publié le :
19/12/2018
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2018
Source : www.efl.frLe titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés... Lire la suite
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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
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Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commi...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
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Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
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Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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