Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
Publié le :
18/07/2018
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2018
Source : immobilier.lefigaro.frLa justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.000 euros, ne lui apparaît pas disproportionné... Lire la suite
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Retraites, deux sénateurs militent pour un nouvel âge légal à 63 ans LégiFiscal
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En France nous devenons retraités plus vite, que dans d'autres pays d'Europe...Source : www.legifiscal.fr -
La déclaration de ruches 2018 : du 1er septembre au 31 décembre 2018 - L'Ordre national des vétérinaires
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Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
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« Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération
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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
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Prix des terres agricoles : le nouveau barème est paru - professionnels | service-public.fr
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit ruralDroit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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