Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes

Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes

Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
Source : immobilier.lefigaro.fr
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.000 euros, ne lui apparaît pas disproportionné... Lire la suite

Historique

<< < ... 292 293 294 295 296 297 298 ... > >>