Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
Publié le :
06/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date d’audience. Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande de mise en liberté, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à ce délai de convocation... Lire la suite
Historique
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Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Comptabilité publique : impact du budget et transition écologique
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Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Comment sont calculées les révisions de loyer ?
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référen...Source : www.economie.gouv.fr