Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
Publié le :
22/07/2020
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2020
Source : www.mieuxvivre-votreargent.frSelon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage... Lire la suite
Historique
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Port du masque en entreprise : obligations et sanctions
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Salariés
Depuis ce lundi 20 juillet, ce n’est plus au bal que l’on va masqué, mais bie...Source : www.huffingtonpost.fr -
Destruction d'une cabane dans les arbres considérée comme domicile : la justice européenne va trancher
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Xavier Marmier a édifié, sans permis de construire, une cabane considérée com...Source : www.lavieimmo.com -
Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
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Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...Source : www.droit-technologie.org -
Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : parution imminente des textes
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
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Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Fonctionnement du chômage après une démission ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Salariés
La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Déco...Source : www.juritravail.com -
La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Copropriété
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