Négociation du protocole d’accord préélectoral et étendue de l’obligation de loyauté de l’employeur
Publié le :
24/06/2020
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Source : www.lepetitjuriste.frLe 05 juillet 2018, une société a invité les organisations syndicales représentatives afin de négocier un protocole d’accord préélectoral pour la mise en place du CSE... Lire la suite
Historique
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Prouver et réparer des désordres de construction
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit du travail - EmployeursLe 05 juillet 2018, une société a invité les organisations syndicales représe...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Covid-19 et urbanisme : précisions sur le renouvellement du contrat de syndic et de la suspension des délais
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L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
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