Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Pension alimentaire & frais de transport: compensation possible ?

Pension alimentaire & frais de transport: compensation possible ?

Publié le : 17/11/2015 17 novembre nov. 11 2015
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Source : www.net-iris.fr
Si la demande de compensation émane du créancier d'aliments lui-même et que les sommes réclamées ne lui sont pas indispensables pour vivre, la compensation est possible.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 07/10/2015, l'article 1293 du code civil ne s'oppose pas à ce que le créancier d'aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu'il doit à son débiteur. Le jugement qui retient que la compensation ne peut être opérée car cette dernière n'a pas lieu dans le cas d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables et que la pension alimentaire a un caractère alimentaire, viole l'article 1293 du code civil... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 381 382 383 384 385 386 387 ... > >>