Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
Publié le :
28/04/2025
28
avril
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoquer, à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de permis de construire, le fait que l’autorité administrative aurait pu ou dû assortir l’autorisation sollicitée de prescriptions spéciales... Lire la suite
Historique
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Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
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Condamnation en assises : dire sans dévoiler
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
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Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit rural
L’article L.411-6 du Code rural et de la pêche maritime permet au bailleur, a...Source : www.lemag-juridique.com -
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...Source : www.lemag-juridique.com -
Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judici...Source : www.lemag-juridique.com