Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le :
05/06/2019
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Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification... Lire la suite
Historique
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Coopératives : davantage de droits pour les adhérents grâce à la loi Egalim
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Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
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Le bail rural en matière d'agroforesterie est encadré
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
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