Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle
Publié le :
23/07/2015
23
juillet
juil.
07
2015
Source : www.net-iris.frSaisie pour avis, la Cour de cassation s'est notamment prononcée à propos de la mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs.
Saisie pour avis, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du Code de procédure civile, la Cour de cassation a eu récemment à se prononcer dans une instance aux fins de changement de curateur... Lire la suite
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Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015Droit immobilierUn décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété...Source : www.net-iris.fr
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En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France
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