Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
Publié le :
10/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que le bail précédent. Si le bailleur souhaite s’opposer à ce renouvellement, il doit notifier congé au preneur, au moins 18 mois avant l’expiration du bail par acte extrajudiciaire... Lire la suite
Historique
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Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
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Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit rural
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Exonération des cotisations patronales en ZFRR
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