Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Publié le :
09/02/2022
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2022
Source : www.courdecassation.frLorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absence de commande écrite du maître d'ouvrage, dans quelles conditions le constructeur peut-il obtenir le paiement de travaux supplémentaires? Lire la suite
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Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit rural / Coopératives agricoles
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires
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Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...Source : www.courdecassation.fr
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Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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