Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le :
10/04/2019
10
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04
2019
Source : www.juridiconline.comLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard... Lire la suite
Historique
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Contrôle par échantillonnage et extrapolation
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
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Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
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Malfaçons d’élément décoratif et responsabilité décennale du constructeur
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
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