Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille

Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
Source : www.vie-publique.fr
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront demander en mairie de changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur. Lire la suite

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