Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Publié le :
01/07/2022
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2022
Source : www.efl.frUne société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris est moins chère », la publicité comporte une comparaison de prix de produits livrés à domicile avec les prix pratiqués par les services de livraison des enseignes concurrentes... Lire la suite
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
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Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
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Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Salariés
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