Quand commence le délai de recours pour attaquer le permis de construire ?
Publié le :
20/02/2018
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2018
Source : www.jurisprudentes.netMonsieur B a demandé au Tribunal administratif de Marseille d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 28 mars 2014 par lequel le maire de la commune d’Aix-en-Provence a accordé un permis de construire à monsieur et madame C en vue de la modification de la toiture et des façades d’une maison individuelle et la construction d’un garage. Par une ordonnance n° 1405334 du 30 septembre 2015, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. D’où appel et pourvoi... Lire la suite
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Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt - Le Particulier
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit du travail - SalariésLes départs volontaires des salariés sont désormais facilités. Afin de favori...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit commercialLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétai...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Renonciation à l’avocat lors de la prolongation de la détention provisoire - Dalloz Actualité
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit pénalEn l’espèce, une personne mise en examen du chef, notamment, d’assassinat, av...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Copropriété : quelle majorité pour remplacer la moquette par du carrelage ? | SOS conso
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit immobilier / CopropriétéLorsque la résidence Les terrasses de Tassigny, à Fréjus (Var), est construit...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018(NPU) Droit de la familleUn couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gesta...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Prescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes de la Cour de cassation - Lexradio
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPrescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-lo...Source : lexradio.fr
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Quand commence le délai de recours pour attaquer le permis de construire ?
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018Droit public / Droit de l'urbanismeMonsieur B a demandé au Tribunal administratif de Marseille d’annuler, pour e...Source : www.jurisprudentes.net
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Dans le BTP, le taux de « factures bloquées » est de 1 sur 7 - Le Moniteur
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa 2e édition du baromètre trimestriel Médiateur des entreprises – Sidetrade,...Source : www.lemoniteur.fr
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L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi el...Source : www.ladepeche.fr