Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
Publié le :
29/07/2019
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Source : blogdudroitdutravail.wordpress.comLe décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Celui-ci est automatiquement transféré aux héritiers de l'employeur. C'est le principe posé par l'article L. 1224-1 du Code du travail... Lire la suite
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
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Bien rural en location pas de dispense de demande d'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration du bien
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Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
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Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?
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