quels délais de prescription ? | service-public.fr
Publié le :
17/03/2017
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2017
Source : www.service-public.frVous êtes victime, de quels délais disposez-vous pour porter plainte ? Service-public.fr fait le point sur la question. La fiche pratique concernant les délais de prescription rappelle que les délais pour porter plainte varient en fonction du type de l'infraction et de l'âge de la victime au moment des faits. Dans le cas général, que la victime soit mineure ou majeure, le délai de prescription est de... Lire la suite
Historique
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Le CDD sous condition suspensive - La Gazette du Palais
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursVictime d’un accident du travail, une basketteuse professionnelle prend acte...Source : www.gazettedupalais.com
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Location ou sous-location : ce n'est pas la même fiscalité qui s'applique - Le Particulier
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLorsqu'un même logement fait l'objet d'une location nue et d'une sous-locatio...Source : www.leparticulier.fr
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Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal : dépôt à l'AN - Le Monde du Droit
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Droit pénalDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le d...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017Droit pénal / Procédure pénaleVous êtes victime, de quels délais disposez-vous pour porter plainte ? Servic...Source : www.service-public.fr
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Choix du nom de l’enfant : il faut bien réfléchir… - La Gazette du Palais
Publié le : 15/03/2017 15 mars mars 03 2017(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nomDes parents choisissent, à la naissance de leur enfant, par déclaration conjo...Source : www.gazettedupalais.com
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Urbanisme : recours obligatoire à l’architecte pour les lotissements de plus de 2 500 m² - EFL
Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoin...Source : www.efl.fr
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Remplir la DSN grâce à la liste des conventions collectives en ligne - Editions Tissot
Publié le : 10/03/2017 10 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursDepuis janvier 2017, sauf exceptions, la plupart des entreprises ont basculé...Source : www.editions-tissot.fr