Reconnaissance d'un délit pour mise en ligne d'un lien internet renvoyant vers une vidéo de menaces de mort
Publié le :
09/05/2019
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Source : www.legipresse.comUn fonctionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique, a porté plainte et s'est constitué partie civile à la suite de la découverte sur internet d'une vidéo le menaçant, selon lui, de mort (C. pén., art. 433-3, al. 1 et 4). Un tiers, demandeur au pourvoi... Lire la suite
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Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
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Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
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Systèmes de cyber-sécurité en entreprise : quand sont-ils justifiés?
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Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser pour la première fois...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019Droit de la consommation
Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...Source : efl.fr.s3.amazonaws.com -
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Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Modification des règles concernant les contestations d'un permis modificatif
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