Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
Publié le :
05/09/2016
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Source : www.lemondedudroit.frLa Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redressement judiciaire.
En mai 2012, un homme a été révoqué de ses fonctions de président-directeur général (PDG) d’une société, mise en redressement judiciaire en avril 2012. Il a par la suite assigné cette dernière et son administrateur judiciaire en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture et de dommages-intérêts... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
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Premier ressort, l’enregistrement sonore des procès d’assises devient facultatif | Dalloz Actualité
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Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit pénalDans les fiches du Références Statistiques Justice, la justice pénale est abo...Source : www.justice.gouv.fr
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Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?
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