Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le :
29/04/2021
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Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande de remboursement, formée en application du premier, des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales faisant l’objet du redressement... Lire la suite
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Un décret annonce la revalorisation de l’ASS, de l’AER et de l’ATA dès avril 2021
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Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : tout savoir sur le projet de décret
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Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée
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La mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé su...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
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Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
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Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
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Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
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Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit de la consommation
Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assu...Source : www.efl.fr