Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
Publié le :
28/11/2018
28
novembre
nov.
11
2018
Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle et de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, un décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publié au Journal officiel du 30 octobre... Lire la suite
Historique
-
Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, concer...Source : interetsprives.grouperf.com -
Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit rural
Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la Cour de cassation précise quelle est la...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 201...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...Source : www.lextenso.fr -
Publication de la loi ELAN
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit immobilier
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...Source : www.lextenso.fr -
Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Employeurs
L'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audit...Source : www.efl.fr -
La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit de la consommation
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...Source : www.efl.fr -
La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contes...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Employeurs
Par opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de tra...Source : www.droit-travail-france.fr