Refus de vote des conseillers municipaux

Historique

• Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
  Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera oc...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Urbanisme : affichage des avis d'enquête publique et des déclarations d'intention
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’arrêté du 9 septembre 2021 prévoit les caractéristiques et dimensions d'aff...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...
  Source : www.efl.fr
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• Refus de vote des conseillers municipaux
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit public / Droit électoral
  
  Le refus de conseillers municipaux de prendre part au vote lors d'une séance...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...
  Source : www.nouvelobs.com
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• La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute g...
  Source : www.efl.fr
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• Usage d’une arme à l’encontre d’un supporter en fuite : exclusion du commandement de l’autorité légitime et de l’autorisation spéciale du Code de la sécurité intérieure
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une chambre de l’instruction a justement écarté l’application de l’article 12...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par l...
  Source : www.efl.fr
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