Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
Publié le :
09/02/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frLa mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Lire la suite
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Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
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