Régime de prévoyance : impossibilité de se soustraire à l’obligation de garantie en invoquant la responsabilité civile du salarié
Publié le :
02/09/2020
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Un cadre, ayant adhéré à des régimes de prévoyance à adhésion obligatoire couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité, de décès et d'invalidité absolue et définitive souscrits par son employeur et rempli un questionnaire de santé, est victime de plusieurs accidents du travail et se voit attribuer par la CPAM un taux d'incapacité permanente de 100 %... Lire la suite
Historique
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Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112...Source : www.lagazettedescommunes.com -
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Un cadre, ayant adhéré à des régimes de prévoyance à adhésion obligatoire cou...Source : www.labase-lextenso.fr
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Les pratiques des agriculteurs peuvent avoir un effet positif sur l’environnement
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Retard au travail le jour de la rentrée scolaire : peut-on être sanctionné ?
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Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
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Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à...Source : monimmeuble.com -
Des précisions sur les études de sols pour la construction de maisons en zones à risque argile
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense
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