Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel

Historique

• La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa f...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Réponse du ministère de la Ville et du logement : L’article 8 de la Conventio...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de crimina...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-typ...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2...
  Source : www.efl.fr
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• Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour interven...
  Source : www.actu-juridique.fr
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