Rejet d'une QPC portant sur les dispositions relatives à la durée de la détention provisoire en matière délictuelle - Droit Lamy
Publié le :
03/02/2016
03
février
févr.
02
2016
Source : actualitesdudroit.lamy.frSeules les personnes poursuivies pour des infractions commises en bande organisée, punies de dix ans d'emprisonnement, peuvent être placées en détention provisoire pour une durée pouvant atteindre deux ans. Ces infractions nécessitent des investigations longues et complexes justifiant une détention provisoire de plus longue durée. La détention provisoire ne peut, en aucun cas, excéder une durée raisonnable et la personne détenue est à tout moment en mesure de présenter une demande de mise en liberté à laquelle il doit être répondu, par décision... Lire la suite
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Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes travaux de la 12e édition des Etats généraux du droit de la famille ont c...Source : forum-famille.dalloz.fr
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Publication d'un décret relatif aux contrats de concession - La Gazette du Palais
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Loi Macron : une transaction en droit de la concurrence ?
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Droit commercialLes entreprises appelaient de leurs voeux plus de prévisibilité, ce que sembl...Source : business.lesechos.fr
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Transaction immobilière : compromis ou promesse de vente ?
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Droit immobilierLa signature de l’avant-contrat est une étape importante lors de l’achat ou d...Source : www.lerevenu.com
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L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire
Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016Droit immobilierL'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6...Source : www.net-iris.fr