Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Publié le :
17/08/2022
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Source : www.service-public.frIsolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessaires. Il doit prévenir par lettre recommandée avec avis de réception son propriétaire, dont le silence dans les deux mois suivant vaudra accord tacite. Un décret publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 définit la liste de ces travaux. Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
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L’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la...Source : www.lagazettedescommunes.com -
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
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Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr