Rupture conventionnelle : la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
07/03/2018
07
mars
mars
03
2018
Source : www.efl.frPour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de retenir la date d’envoi du courrier informant l’autre partie de l’exercice de son droit à rétractation et non sa date de réception... Lire la suite
Historique
-
Cette sénatrice veut supprimer des aménagements de peine pour les auteurs de violences conjugales
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit pénalFrançoise Laborde n'a pas déposé sa proposition de loi. Elle l'a "commise",...Source : www.huffingtonpost.fr
-
Rupture conventionnelle : la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit du travail - EmployeursPour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionne...Source : www.efl.fr
-
Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit commercialL’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de...Source : www.lexplicite.fr
-
(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Quelles sont les règles de gestion du patrimoine des mineurs ?
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationDepuis le 1er janvier 2016, de nombreux actes passés par le parent administra...Source : www.lemonde.fr
-
Rappel : Le loyer commercial
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018Droit commercial / Baux commerciauxPartie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant...Source : www.cession-commerce.com
-
Que sont ces zones agricoles défavorisées qui vont être réformées ?
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit ruralC’est l’un des motifs de tension et d’inquiétude actuels chez les agriculteur...Source : www.lemonde.fr
-
Le CGEDD veut plus de bruit dans les règles d’urbanisme et de construction
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionDans un rapport publié fin janvier, le Conseil général de l’environnement et...Source : www.lemoniteur.fr