Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Séparation des parents : résidence de l'enfant | Justice.fr

Séparation des parents : résidence de l'enfant | Justice.fr

Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : www.justice.fr
En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée. La résidence de l'enfant peut exceptionnellement être fixée chez une tierce personne. Qui fixe la résidence de l'enfant ? Dans le cadre d'un divorce En cas de divorce, la résidence de l'enfant peut être fixée : par la convention homologuée par le juge aux affaires familiales en cas d'accord des parents ou par une décision du juge aux affaires familiales. Dans le cadre d'une séparation Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer, d'un commun accord, la résidence de l'enfant. En cas de désaccord, ils peuvent, en utilisant le formulaire cerfa n°11530*05, saisir le juge aux affaires familiales qui fixera la résidence de l'enfant... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 337 338 339 340 341 342 343 ... > >>