Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le :
19/01/2022
19
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2022
Source : www.efl.frLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants. Lire la suite
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Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
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Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Refonte de l'assurance récolte : le ministre vante un "régime universel de protection"
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