Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
Publié le :
27/03/2023
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La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu... Lire la suite
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QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense
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Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
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Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
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Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
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La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Droit rural / Coopératives agricoles
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