Un bail rural peut être verbal
Publié le :
15/05/2019
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Source : www.paysan-breton.frLe bail rural est la mise à disposition de terres agricoles bâties ou non en vue de leur exploitation moyennant le paiement d’un fermage (article L 411-1 du code rural). Un bail rural peut être écrit ou verbal. Ainsi, les baux conclus verbalement, c’est-à-dire à l’oral, sont valables... Lire la suite
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Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
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