Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Publié le :
20/07/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comL’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation... Lire la suite
Historique
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Source : www.efl.fr -
2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...Source : www.editions-legislatives.fr -
Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?
Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Pour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires...Source : www.efl.fr -
Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénale
Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Modulation de la contribution d’assurance chômage
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispo...Source : www.urssaf.fr -
Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et r...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signal...Source : www.legisocial.fr -
De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit de la consommation
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...Source : www.dalloz-actualite.fr