Une jeune femme jugée en partie responsable de sa défenestration - Le Parisien
Publié le :
22/01/2019
22
janvier
janv.
01
2019
Source : www.leparisien.frParaplégique après avoir été projetée du 2ème étage par un conjoint violent au Mans en 2013, elle se voit refuser l’indemnisation maximale. La justice estime qu’elle n’aurait pas dû revenir chez elle le soir du drame... Lire la suite
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Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...Source : interetsprives.grouperf.com
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Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénaleParaplégique après avoir été projetée du 2ème étage par un conjoint violent a...Source : www.leparisien.fr
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Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / CopropriétéLe délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...Source : www.economie.gouv.fr
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