Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions

Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
Source : www.maisondescommunes85.fr
Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 adapte le contenu prévu par le code de l'urbanisme en matière de destination des constructions. Il prévoit les mesures suivantes... Lire la suite

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