Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots

Historique

• Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le requérant qui n'est ni propriétaire ni occupant du lieu à l'égard duquel i...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...
  Source : www.efl.fr
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• Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à dispo...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Salariés
  
  Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et proje...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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