Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots
Publié le :
09/02/2023
09
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2023
Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement. Au moment du dépôt des permis de construire, des erreurs avaient été constatées dans les surfaces des lots... Lire la suite
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En l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit de la consommation
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Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénale
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