Urbanisme : contrôle des dérogations pour répondre aux objectifs de mixité sociale

Historique

• Télétravail -Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en per...
  Source : www.service-public.fr
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• Élections régionales et départementales : il sera possible de ne pas dédoubler les bureaux de vote
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit public / Droit électoral
  
  Un décret paru ce matin modifie le Code électoral pour permettre, en cas de s...
  Source : www.maire-info.com
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• Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...
  Source : www.efl.fr
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• Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décen...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Covid-19 : quelles sont les visites médicales que le médecin du travail peut reporter ?
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Sauf risque lié à l'état de santé du salarié ou au poste qu'il occupe, le méd...
  Source : www.efl.fr
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• Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  Droit de la consommation
  
  Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...
  Source : www.pleinevie.fr
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• Urbanisme : contrôle des dérogations pour répondre aux objectifs de mixité sociale
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En l’espèce, après avoir délivré à une société un permis de construire pour u...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La complexité du droit face à l'inceste
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La succession de réformes dont la cohérence interroge rend difficilement lisi...
  Source : theconversation.com
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• Une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978, et non immatriculée avant le 1er novembre 2002, perd sa personnalité morale
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Par application de l’article L. 521-1 du Code rural et de la pêche maritime,...
  Source : www.aurep.com
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