Urbanisme : distance minimale d’implantation entre un mat éolien et une habitation

Urbanisme : distance minimale d’implantation entre un mat éolien et une habitation

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
La distance minimale d’éloignement entre un mat éolien et une habitation est de 500 m quelle que soit la taille de la commune, est définie à l’article L. 515-44 du Code de l’environnement... Lire la suite

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