Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement
Publié le :
12/04/2024
12
avril
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04
2024
Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier, à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale (articles R. 151-53 et R. 161-8 du code de l'urbanisme)... Lire la suite
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
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Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit pénal / Procédure pénale
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