Urbanisme : quelques difficultés d’application de la loi « ÉLAN »
Publié le :
26/11/2020
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frLa loi ÉLAN a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Ce dernier dispose que le changement de destination est interdit pour les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines (article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018)... Lire la suite
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URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance pr...Source : www.actu-juridique.fr -
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Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
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Le régime des chemins d’exploitation lié à la présence d’un bail rural
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Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
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Télétravail : la CNIL vigilante dans les usages entre employeurs et salariés
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Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ?
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Urbanisme : distance minimale d’implantation entre un mat éolien et une habitation
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