Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)... Lire la suite
Historique
-
Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit immobilier / CopropriétéEn matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’e...Source : www.lemag-juridique.com
-
La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit du travail - EmployeursLe salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...Source : www.efl.fr
-
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxL’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à dispo...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...Source : www.lemag-juridique.com
-
Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit du travail - SalariésUne salariée engagée en qualité de responsable du département offres et proje...Source : www.lemag-juridique.com
-
Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit de la consommationLe vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...Source : www.efl.fr
-
Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un h...Source : www.lemag-juridique.com