Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
Publié le :
08/08/2019
08
août
août
08
2019
Source : www.actualitesdudroit.frPar un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la réouverture d’une procédure pénale, à la suite de l’annulation d’une amende administrative prononcée par le parquet, constitue une violation du principe non bis in idem... Lire la suite
Historique
-
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et le...Source : www.juridiconline.com -
Offre ou promesse unilatérale de contrat de travail?
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs
Au moment de faire une proposition d'embauche, vous pouvez désormais opter un...Source : www.blog-emploi.com -
Le bailleur rural ne peut échapper aux dettes dues au fait des travaux d'amélioration
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dans le cadre d'un bail rural, le propriétaire ne peut pas échapper à ses det...Source : www.lavieimmo.com -
Peut-on contester son entretien annuel ?
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit du travail - Salariés
Pression accrue, concurrence, ambiance pesante… le climat des affaires se dur...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr -
Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite...Source : www.lextenso.fr -
Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019(NPU) Droit de la famille
Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coo...Source : forum-famille.dalloz.fr -
Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit pénal / Procédure pénale
Par un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homm...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Si Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est not...Source : www.lavieimmo.com