Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le :
01/11/2023
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novembre
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué à cette société... Lire la suite
Historique
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Du point de départ de l’action en requalification du bail rural
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Lorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification e...Source : www.lemag-juridique.com -
Approche de la retraite et conclusion d’un bail rural à long terme
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En vertu des dispositions de l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche...Source : www.lemag-juridique.com -
Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre d...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession présumée par la mise à disposition des terres à une société : le bailleur peut résilier le bail rural sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur...Source : www.lemag-juridique.com
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Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la de...Source : www.lemag-juridique.com -
L’exercice du droit de préférence ne prive pas le vendeur de sa liberté de renoncer à la vente
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à un liti...Source : www.lemag-juridique.com -
Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’expl...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Répétition de l'indu en matière de bail rural
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La loi française prohibe de manière générale les contrats faisant supporter a...Source : efl.businesscomm.fr