Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
Publié le :
18/09/2020
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2020
Source : www.efl.frLa faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel est restreinte et les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation sont alourdies... Lire la suite
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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...Source : www.labase-lextenso.fr -
Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020Droit de la consommation
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
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