Changement de nom des communes : suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'Etat
Publié le :
24/08/2018
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Source : www.lagazettedescommunes.comSuivant des propositions élaborées par le Conseil d’Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, un décret supprime l’obligation de consulter le Conseil d’Etat pour le changement de nom des communes. Cette suppression de consultation du Conseil d’Etat concerne également... Lire la suite
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(Jur) Condition d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales | Lextenso.fr
Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
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